TA - PE.1995.0264 - 1995-11-29 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0264

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

Ancienne autorisation de séjour et de travail annuelle ne saurait être délivrée pour une employée de maison s'occupant d'enfants en bas âge, cette activité pouvant être exercée au bénéfice d'une autorisation de séjour pour une jeune fille au pair.