TA - PE.1995.0270 - 1995-10-23 - c/décision de l'OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0270

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision de l'OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Pas de droit au regroupement familial pour une fille de plus de 20 ans qui vient rejoindre ses parents en Suisse avec l'intention d'exercer une activité lucrative.