TA - PE.1995.0283 - 1995-08-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0283

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-35

OLE-36

Résumé contenant:

Une ressortissante de Kosovo qui y a toujours vécu jusqu'à l'âge de 17 1/2 ans ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour par le biais des art. 35 ou 36 OLE pour vivre auprès de sa tante. Les motifs en rapport avec cette origine du Kosovo relèvent de la loi sur l'asile.