PE.1995.0291
TA - PE.1995.0291 - 1995-12-18 - c/
18 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0291
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
OLE-34
Résumé contenant:
La recourante, âgée de 85 ans, dispose de revenus suffisants au regard de sa rente mensuelle, de sa fortune et de la prise en charge par son assurance-maladie d'un séjour éventuel en EMS pour prétendre à la qualité de rentière. Rec. admis.