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Décision

PE.1995.0297

TA - PE.1995.0297 - 1995-08-25 - c/OCMP

25 août 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0297

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Autorisation de séjour délivréer à la recourante au regard de son passé en CH et de son intégration dans notre pays. Protection du centre des intérêts privés et familiaux de la recourante qui se trouve dans notre pays où ses deux enfants sont scolarisés.