PE.1995.0297
TA - PE.1995.0297 - 1995-08-25 - c/OCMP
25 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0297
Autorité:, Date décision:
TA, 25.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé contenant:
Autorisation de séjour délivréer à la recourante au regard de son passé en CH et de son intégration dans notre pays. Protection du centre des intérêts privés et familiaux de la recourante qui se trouve dans notre pays où ses deux enfants sont scolarisés.