TA - PE.1995.0298 - 1995-10-12 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

RSEE-11

Résumé contenant:

Décision de l'OCE de reporter de deux ans l'examen de l'octroi d'un permis C au recourant est justifié au regard de la situation matérielle instable du recourant et des condamnations pénales qu'il a subies