TA - PE.1995.0299 - 1995-08-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0299

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Conditions financières non remplies pour l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 34 OLE. L'isolement de la recourante en France ne constitue plus un motif suffisant permettant l'annulation de l'art. 36 OLE qui ne permet pas d'admettre la présence en CH de ressortissants étrangers qui ont volontairement été exclus du champ d'applciation de l'art. 38 OLE. Rejet.