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Décision

PE.1995.0300

TA - PE.1995.0300 - 1995-08-29 - c/ autorité

29 août 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0300

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

OLE-8

Résumé contenant:

Les conditions de l'art. 8 OLE ne sont pas remplies pour une employée de maison brésilienne. Aucune exception ne peut être consentie dans le cas d'espèce. Rec. rejeté.