PE.1995.0300
TA - PE.1995.0300 - 1995-08-29 - c/ autorité
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0300
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
OLE-8
Résumé contenant:
Les conditions de l'art. 8 OLE ne sont pas remplies pour une employée de maison brésilienne. Aucune exception ne peut être consentie dans le cas d'espèce. Rec. rejeté.