TA - PE.1995.0304 - 1995-11-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0304

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Ressortissant espagnol empêché de rejoindre ses parents en Suisse en raison obligations militaires dans son pays d'origine. Regroupement familial accordé au recourant âge 20 ans son intention d'obtenir une autorisation de travail de façon admise n'étant p