PE.1995.0305
TA - PE.1995.0305 - 1995-08-29 - c/OCMP
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0305
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
Les conditions de l'art. 8 OLE n'étant pas remplies, une autorisation de séjour temporaire,pour effectuer un stage, ne saurait être octroyée à un ressortissant de Taïwan ayant achevé sa formation en Suisse. Rec. rej.