TA - PE.1995.0312 - 1995-10-24 - c/déc. OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0312

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/déc. OCE

OLE-39

Résumé contenant:

Les ressources financières de l'épouse du recourant apparaissent comme suffisantes au regard des primes d'assurance qu'elle paie réellement, ce d'autant plus que le beau-père du recourant s'est engagé à l'aider financièrement tant qu'il n'aurait pas d'emploi. Recours admis.