TA - PE.1995.0321 - 1995-11-14 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0321

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

Autorisation de séjour accordée à titre exceptionnel à une jeune fille au pair française pour séjourner dans une famille domiciliée à Rances, en raison de l'expression en langue allemande de ladite famille.