TA - PE.1995.0325 - 1995-09-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1995

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

Autorisation de séjour refusée à une recourante sans revenus personnels et âgée de moins de 60 ans. art. 34 OLE inapplicable. Absence de raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE qui ne sautait autoriser le regroupement familial des ascendants. La recourante qui a toujours vécu en Ex-Yougoslavie ne saurait invoqué l'art. 8 CEDH