TA - PE.1995.0334 - 1995-10-02 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0334

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Prise d'emploi sans autorisation préalable, refus du permis justifié; IES, si prononcée, pourrait être un peu sévère.