TA - PE.1995.0345 - 1995-08-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0345

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Prise d'emploi plus d'une année avant le dépôt d'une demande d'autorisation et fausses indications dans ladite demande. Rec. rejeté.