PE.1995.0346
TA - PE.1995.0346 - 1995-08-29 - c/OCE
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0346
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Prise d'emploi sans autorisation à la suite d'une décision négative de l'OCMP. Rec. rejeté. Violation de l'art. 3 al. 3 LSEE, le recourant ayant séjourné et travailli sans droit dans le canton de Vaud.