TA - PE.1995.0347 - 1995-08-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0347

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour et prise d'emploi en dehors de toute autorisation. Demande déposée après la découverte de la situation illégale de l'intéressé. Rec. rejeté.