PE.1995.0361
TA - PE.1995.0361 - 1995-11-27 - c/OCE
27 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0361
Autorité:, Date décision:
TA, 27.11.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Rupture de l'union conjugale. Les particularités du cas d'espèce ne permettent pas de renouveler l'autorisation de la recourante. Conditions posées par les directives fédérales pas remplies.