PE.1995.0365
TA - PE.1995.0365 - 1995-09-15 - c/OCE
15 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0365
Autorité:, Date décision:
TA, 15.09.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-315-27
Résumé contenant:
La femme du recourant est déjà au bénéfice d'une autorisation saisonnière, or ils ont une fille de 11 ans au Portugal. Application de la directive OFE 315.27 conduit au refus de l'autorisation sollicitée.