TA - PE.1995.0378 - 1995-11-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0378

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Recourant ne quitte pas la Suisse durant les entre-saisons et favorise le séjour illégal de sa famille en Suisse. Ces circonstances justifiant le refus de renouveler son autorisation de séjour et de rejet de la demande concernant le restant de sa famille