PE.1995.0386
TA - PE.1995.0386 - 1995-10-02 - c/OCE
2 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0386
Autorité:, Date décision:
TA, 02.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
RECONSIDÉRATION
RÉVISION{DÉCISION}
Résumé contenant:
Le recourant n'apporte aucun élément nouveau permettant le réexamen de son cas; cette nouvelle procédure cherche uniquement à réparer l'omission de produire un mémoire dans une procédure précédente. Rejet.