TA - PE.1995.0390 - 1995-10-23 - c/décision de l'OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0390

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision de l'OCE

LSEE-9-1

LSEE-9-2

Résumé contenant:

Pas de motif de refus de renouvellement ou de révocation de l'autorisation de séjour de la recourante qui était venue en Suisse sous le couvert du regroupement familial; elle n'est pas responsable de l'incapacité du reste de sa famille à s'adapter à la vie helvétique