TA - PE.1995.0402 - 1995-12-12 - c/

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0402

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

INFRACTION

CEDH-8

Résumé contenant:

La recourante a séjourné et travaillé sans autoriation en Suisse; ces circonstances justifient le rejet du recours. L'art. 8 CEDH ne saurait protéger la relaion de son fils avec son père naturel qui ne l'a pas encore vu depuis sa naissance et n'a aucun ra pport avec lui