TA - PE.1995.0406 - 1995-10-02 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0406

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Autorisation saisonnière refusée au recourant qui n'avait pas quitté la Suisse à l'échéance d'une précédente autorisation.