TA - PE.1995.0408 - 1995-10-23 - c/décision de l'OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0408

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision de l'OCE

LSEE-9-1

Résumé contenant:

Le recourant, sourd-muet, mis au bénéfice d'un permis sur la base de l'art. 13 lit. f OLE, ne verra pas son autorisation de séjour renouvellée dès lors que l'autorité apprend après coup qu'il a une femme et une fille dans son pays d'origine; sa place se trouve auprès d'elles, ce d'autant plus que sa femme est aussi atteinte de surdimutité.