PE.1995.0412
TA - PE.1995.0412 - 1995-09-20 - c/OCE
20 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0412
Autorité:, Date décision:
TA, 20.09.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Divorce du recourant. Révocation de son autorisation de séjour et aucun droit à la prolongation de celle-ci , aucun des éléments à prendre en considération pour un éventuel renouvellement selon les directives OFE en la matière n'étant présents in casu.