TA - PE.1995.0413 - 1995-09-25 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0413

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-2

Résumé contenant:

Comdamnation du recourant pour violation de la LCR et ivresse au volant. Avertissement donné par l'OCE. Récidive durant le sursis et alors que le permis de conduire était retiré.Révocation de l'autorisation confirmée.