PE.1995.0414
TA - PE.1995.0414 - 1995-10-30 - c/
30 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0414
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
INFRACTION
Résumé contenant:
Il n'y a pas lieu de refuser la stabilisation au recourant qui a toujours respecté les obligations relatives à son statut de saisonnier mais qui a toléré le séjour et l'activité lucrative illégale de sa femme. Cas de consicence difficile pour le recourant