TA - PE.1995.0421 - 1999-08-02 - c/OCE

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N° affaire:

PE.1995.0421

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.1999

Juge:

MA

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-b

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

Faits

136 OLE inapplicable à un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour et de travail. Le recourant peut poursuivre son traitement médical au Portugal. RR.