PE.1995.0424
TA - PE.1995.0424 - 1995-12-18 - c/
18 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0424
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
LSEE-17-2
OLE-32
Résumé contenant:
La jurisprudence du TF concernant le regroupement familial ne permet pas de délivrer une autorisation d'établissement à la recourante âgée de 18 ans environ lors du dépôt d'une 1ère demande, les conditions de l'art. 32 OLE ne sont pour le surplus pas remp