PE.1995.0437
TA - PE.1995.0437 - 1995-12-18 - c/
18 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0437
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
OLE-39
Résumé contenant:
Regroupement familial partiel refusé, la soeur de la recourante demeurant au Portugal. Art. 8 al. 4 RSEE par analogie, la mère de la recourante n'ayant pas fait mention de l'existence de ses filles.