PE.1995.0438
TA - PE.1995.0438 - 1995-12-12 - c/
12 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0438
Autorité:, Date décision:
TA, 12.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
LSEE-7
Résumé contenant:
Pas de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, marié à une Suissesse, lorsqu'il invoquer e façon abusive une union n'existant plus que formellement, les époux n'ayant plus de contacts depuis 3 ans.