TA - PE.1995.0450 - 1995-10-12 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0450

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

CEDH-8

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus d'autorisation de séjour fondé tant sur l'art. 17 LSEE que 8 CEDH pour un ressortissant bosniaque âgé de 26 ans qui peut continuer à séjourner en CH sous le couvert de l'action "Bosnie".