PE.1995.0454
TA - PE.1995.0454 - 1995-12-27 - c/
27 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0454
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
INFRACTION
Résumé contenant:
La recourante a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation dans notre pays, son mari, titulaire d'un permis A, ne saurait invoqué l'art. 8 CEDH. Rejet.