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Décision

PE.1995.0454

TA - PE.1995.0454 - 1995-12-27 - c/

27 décembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0454

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

INFRACTION

Résumé contenant:

La recourante a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation dans notre pays, son mari, titulaire d'un permis A, ne saurait invoqué l'art. 8 CEDH. Rejet.