TA - PE.1995.0461 - 1995-11-01 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0461

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

OLE-32

Résumé contenant:

Le recourant ne remplit pas les conditions fixées par les directives de lOFE pour obtenir une autorisation d'établissement; il ne convient pas non plus de renouveler son autorisation de séjour pour études, les conditions de l'art. 32 OLE n'étant de loin pas toutes remplies. Rec. rej.