PE.1995.0468
TA - PE.1995.0468 - 1995-11-01 - c/décision OCE
1 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0468
Autorité:, Date décision:
TA, 01.11.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
La prise d'emploi, précédée de l'entrée en Suisse en dehors de toute autorisation justifient le rejet du recours. Il convient néanmoins de ne pas reprocher au recourant le fait de ne pas avoir dénoncé le séjour illégal de son épouse.