TA - PE.1995.0472 - 1995-11-14 - c/O

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0472

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

FRONTALIER

OLE-7

Résumé contenant:

Conditions de l'art. 7 et 23 al. 3 OLE pas remplies pour un chauffeur frontalier qui devrait dormir dans son véhicule à partir de 4 heures du matin.