TA - PE.1995.0497 - 1995-11-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0497

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-8

OLE-32

Résumé contenant:

Les conditions cumulatives de l'art. 32 OLE, spéc. lit. b, c, e et f ne sont pas remplies en l'espèce. Le recourant annonce de plus son intention d'étudier à Fribourg, il appartient dès lors à ce canton de régler ses conditions de séjour. Recours rejeté.