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Décision

PE.1995.0509

TA - PE.1995.0509 - 1995-10-24 - c/déc. OCE

24 octobre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0509

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/déc. OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Prise d'emploi par un frontalier en dehors de toute autorisation, alors que le recourant connaissait les prescriptions en la matière. Recours rejeté.