PE.1995.0509
TA - PE.1995.0509 - 1995-10-24 - c/déc. OCE
24 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0509
Autorité:, Date décision:
TA, 24.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/déc. OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Prise d'emploi par un frontalier en dehors de toute autorisation, alors que le recourant connaissait les prescriptions en la matière. Recours rejeté.