TA - PE.1995.0538 - 1995-11-03 - c/

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0538

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1995

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

CONDITION DE RECEVABILITÉ

Résumé contenant:

L'OCRA ne dispose d'aucune compétence décisionnelle en matière d'attribution d'un étranger admis provisoirement à un canton déterminé