TA - PE.1995.0557 - 1995-12-27 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0557

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

OLE-29

Résumé contenant:

Aucun motif important n'est avancé par le recourant pour démontrer que le refus de lui accorder une autorisation saisonnière dans le canton de Vaud, alors qu'il en possède déjà une dans le canton de Thurgovie, est d'une rigueur excessive. Rejet.