TA - PE.1996.0016 - 1996-10-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3

Résumé contenant:

Le recourant qui a séjourné plus d'une année à l'étranger sans présenter une demande de prolongation du délai de six mois prévue par l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, a perdu son droit à l'autorisation d'établissement. Les autorités cantonales n'émettront cependant un préavis favorable en cas de décision fédérale positive tant concernant une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 f OFE qu'en cas de libération anticipée du contrôle fédéral.