TA - PE.1996.0017 - 1996-09-03 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-38

Résumé contenant:

autorisation de séjour par regroupement familial refusé à une ressortissant portugaise âgée de plus de vingt ans lors du dépôt de sa demande.