TA - PE.1996.0021 - 1996-05-31 - c/décision OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Le recourant est entré en Suisse et y a déposé une demande de regroupement familial alors qu'il était âgé de plus de 19 ans, l'art. 17 al. 2 LSEE ne permet dès lors pas de lui délivrer une autorisation de séjour .