TA - PE.1996.0032 - 1996-08-12 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Le centre des intérêts familiaux se situe à l'étranger.