TA - PE.1996.0033 - 1996-08-12 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 12.08.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-2

Résumé contenant:

Le mariage du recourant avec, une Suissesse n'a duré qu'une année. Application de la directive OFE A 643.3