TA - PE.1996.0034 - 1996-09-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONDAMNATION

LSEE-7

Résumé contenant:

Refus de renouveler une autorisation de séjour à une recourante ayant contracté un mariage avec un ressortissant étranger titutlaire d'un permis C dans l'unique but d'obtenir une autorisation de séjour confirmé. Son mari ne pourra dès lors pas bénéficier du regroupement familial, pas plus que de l'action "Bosnie-Herzegovine," ce dernier ayant fait l'objet de deux condamnations pénales dans notre pays.