TA - PE.1996.0035 - 1996-05-29 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 29.05.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Les recherches effectuées sur le marché local de l'emploi ne sont qu'évoquées, sans qu'aucune preuve n'en soit apportée. Rejet.