PE.1996.0037
TA - PE.1996.0037 - 1996-12-17 - c/OCE
17 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1996
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-36
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Etranger de 16 ans vivant en Suisse sans aut. de séjour depuis plusieurs années auprès de sa mère et du concubin de celle-ci; situat. prof. de la mère peu stable + ressources financ. propres insuffisantes. Recours rejeté.