TA - PE.1996.0039 - 1996-07-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Pas d'autorisation de séjour spéciale, ou de prolongation de visa touristique pour une ressortissante russe dont le fils est écolier dans notre pays.